Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Outvolt — Simon Couchellou, entrepreneur individuel

• SIREN : [à compléter une fois l'immatriculation officielle]
• Adresse : [adresse à compléter]
• Email : simon.digital44@gmail.com

2. Objet

Outvolt est une agence digitale spécialisée dans la conception et le déploiement de solutions sur mesure pour les professionnels et les PME : automatisations, outils métier, plateformes spécialisées, intégrations, et tout développement logiciel adapté au besoin du client.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée par un client professionnel auprès d'Outvolt, à l'exclusion de toute autre condition.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• Le périmètre de la mission
• Les livrables attendus
• Les délais de réalisation
• Le tarif et les modalités de paiement

Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA pour la micro-entreprise) — à mettre à jour si changement de régime fiscal.

Modalités de paiement type (adaptables selon devis) :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la livraison ou selon échéances définies dans le devis

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Toute facture est exigible à la date d'échéance indiquée.

Pénalités de retard: conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais et livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et dépendent de la disponibilité des informations et validations fournies par le client.

Tout retard imputable au client (manque de réponse, modifications hors périmètre, fourniture tardive des éléments) est de nature à décaler la livraison sans pouvoir engager la responsabilité d'Outvolt.

6. Propriété intellectuelle

À la livraison et après paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission (code source, designs, contenus créés sur mesure).

Outvolt conserve la propriété de :

• Son savoir-faire et ses méthodologies
• Les éléments génériques, librairies, scripts et templates préexistants utilisés dans le projet
• Le droit de mentionner la mission dans son portfolio (sauf clause de confidentialité contraire signée par les deux parties)

Tout logiciel, brique ou composant tiers utilisé dans la solution livrée reste soumis à sa licence d'origine.

7. Confidentialité

Outvolt s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Cette obligation est réciproque et perdure pendant 3 ans après la fin de la mission.

8. Garantie et responsabilité

Outvolt s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art et conformément au périmètre défini dans le devis.

Garantie post-livraison: pendant 30 jours à compter de la livraison, Outvolt corrige gratuitement tout dysfonctionnement avéré qui ne résulte pas d'une modification effectuée par le client ou un tiers.

Limitation de responsabilité: la responsabilité d'Outvolt est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Outvolt ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par la partie lésée.

En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est encadré par le RGPD. Outvolt agit selon le cas en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Un accord spécifique peut être signé si la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du client.

Pour toute information : se référer à la Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.